Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Cette section s’applique uniquement aux procédures en matière de logement prises en vertu de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01).
Décision 2020-12-04, a. 102.
En vig.: 2020-12-09
102. Cette section s’applique uniquement aux procédures en matière de logement prises en vertu de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01).
Décision 2020-12-04, a. 102.
© Gouvernement du Québec